Informations aux particuliers
La servitude d’élagage des propriétaires riverains des voies publiques
Les propriétaires d’arbres bordant les voies communales sont assujettis à une servitude d’élagage : ils doivent couper les branches et racines qui avancent à l’aplomb de la voie publique (articles 670 à 673 du Code civil)
– Plus d’informations en consultant l’arrêté municipal en date du 1er mars 2010.
Le défaut d’entretien par les propriétaires est coûteux pour la commune ! Pour mémoire, en 2014, elle a procédé à l’élagage le long de 5,5 km de voies communales.
Cette opération nécessite le recours à un lamier (5 000 €) et mobilise fortement les agents des services techniques durant l’hiver (environ 380 h de travail) dans la mesure où ils récupèrent les branches coupées, les débitent en tronçons – ensuite vendus – et broient les restes des branches dont une partie est utilisée en paillage dans les massifs communaux ; l’autre, mise à disposition des habitants qui le souhaitent.
Pour les années à venir, il est demandé à tous les riverains de veiller à ce que branches et racines de leurs plantations n’empiètent pas sur la voie publique. Si chacun procède régulièrement à un bon entretien de sa propriété, ce seront des économies significatives pour la commune.
À défaut, le Maire pourra, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient (art. L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété s’ils portent atteinte à la commodité et/ou à la sécurité du passage de tout usager, qu’il soit piéton, deux-roues ou empruntant tout autre véhicule.
En cas de mise en demeure sans résultat, le Maire pourra procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage et les frais afférents aux opérations seront mis à la charge des propriétaires négligents.
Le réseau électrique
Gestionnaire
Enedis (ex-ERDF) gère le réseau d’électricité en France – quel que soit le fournisseur – et réalise toutes les interventions techniques (raccordement, dépannage, relevé…).
– Plus d’informations en consultant le site d’Enedis.
Numéro d’urgence (sécurité électricité)
– 09 72 67 50 44 (prix d’un appel local), disponible 7j/7, 24h/24, en cas de panne électrique, compteur défaillant, coffret ou poteau électrique endommagé, etc.
– Plus d’informations en consultant :
La desserte numérique
Le déploiement de la fibre optique (accès à Internet à très haut débit) à Saint-Molf
SFR est chargé, pour le territoire de Saint-Molf, de l’exclusivité du déploiement du réseau de fibre. Toutes les sollicitations des habitants doivent être déposées sur le sitewww.sfr-ftth.com
En décembre 2020, 1 210 foyers peuvent bénéficier de la fibre sur notre commune, soit une couverture de 100 % des 1 209 locaux relevés par l’INSEE en 2014. Le déploiement se poursuit pour apporter la fibre à tous et tenir compte des nouveaux programmes immobiliers.
- Comment savoir si votre domicile est éligible à la fibre optique (Internet à très haut débit) ? En consultant le site Cartefibre de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Si SFR est chargé, pour le territoire de Saint-Molf, de l’exclusivité du déploiement du réseau – les infrastructures optiques – les services de fournitures Internet sont ouverts aux autres opérateurs.
À terme, Orange proposera également une offre commerciale pour l’ensemble des clients raccordables à Saint-Molf, en complément de celle proposée par SFR.
– Plus d’informations sur le déploiement de la fibre optique en consultant :
- la page dédiée sur le site de la communauté d’agglomération, Cap Atlantique.
- le site mis en place par SFR, à destination des collectivités mais également des particuliers.
Pas de réseau ? Faites-le savoir !
Les Pays de la Loire lancent une campagne régionale auprès des habitants afin de cartographier et mesurer, en un clic, les connexions 2G, 3G et 4G pour ainsi évaluer la qualité de service mobile, partout en région.
En téléchargeant l’application Gigalis, vous pouvez contribuer à évaluer la couverture des Pays de la Loire en termes de téléphonie mobile !
- Google Play : Gigalis Android ;
- iTunes : Gigalis iOs.
– Plus d’informations en consultant l’actualité sur le site de la Région Pays de la Loire.
